IDENTIFICATION
Raison sociale : SODEP
Siège social : 14 route des sables 69630 Chaponost
Téléphone : 04 78 73 04 88
E-mail : commercial@balloon-paris.fr
Siret : 32833016200053
R.C.S : Lyon B 328 330 162
PRÉAMBULE
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société SODEP, société au capital social de 1 850 000 euros inscrite au RCS de Lyon sous le numéro B 328 330 162 et sise 14 route des sables 69630 Chaponost, ci-après dénommée "SODEP" et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de SODEP http://www.balloon-paris.fr (" le Site "), site de commerce électronique ci-après dénommé "l'Acheteur".
Le site est la propriété de la société SODEP en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques mais SODEP dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.
ACCEPTATION DES CONDITIONS
L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre SODEP et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
PRODUITS
La société SODEP décline toute responsabilité quant aux conséquences d'un acte malveillant causé par un tiers et ayant entraîné une modification du contenu du site.
A défaut de disponibilité d’un produit, SODEP s’engage à en informer au plus vite l’Acheteur.
PROMOTIONS
Chaque code promotionnel est valable une seule et unique fois par cliente et non cumulable avec les autres offres en cours. Le code de réduction doit être ajouté dans l’encart code avantage dans votre panier.
Pour toute promotion concernant un produit offert, SODEP se réserve le droit d’offrir un produit similaire et de valeur équivalente en cas de rupture de stock sur le produit concerné. Ce type de promotion est valable uniquement sur le site www.ballooon-paris.fr et non en boutique.
Concernant les offres sur une catégorie ou sélection de produits, seuls les produits et les coloris présents dans cette catégorie ou sélection peuvent bénéficier de la promotion.
COMMANDE
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. SODEP confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande et validation du paiement par l'organisme bancaire concerné.
SODEP se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l’Acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Toute commande vaut acceptation des conditions générales de vente, des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Votre commande est traitée dans les 24h suivant sa validation sur le site
LA LIVRAISON
Une fois votre commande validée, vous recevez un mail de confirmation et le numéro de Colissimo pour effectuer le suivi sur le site Colissimo.fr
L'expédition est réalisée sous 2 à 3 jours*.(Délais indicatifs, non garantis)
Tarif de la livraison France: 6€
Tarif de la livraison union Européenne :14,90 €
Tarif de la livraison Dom Tom: 25€
Tarif de la livraison Colissimo : 6€
La livraison est offerte pour toute commande de plus de 59€.
Aucune livraison en boite postale, camping ou hôtel ne pourra être effectuée.
En cas d’absence à la réception, le colis est gardé 15 jours au dépôt de la Poste. Passé ce délai, le colis nous sera retourné. Dans ce cas précis, un avoir du montant commandé (hors frais de port et traitement) sera édité et sera valable 2 mois à compter de sa date de création.
En cas de délai de livraison trop important ou de perte des produits commandés, le Client est amené à contacter SODEP qui ouvrira une enquête au préalable auprès de ses prestataires.
SODEP vous conseille de toujours vérifier votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 3 jours ouvrés pour faire d'éventuelles réserves par lettre recommandée auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client.
Produits manquants ou défectueux
Malgré tout le soin apporté par SODEP dans la préparation de votre colis, il se peut qu’un produit soit manquant ou défectueux après transport du colis. L’Acheteuse veillera donc à vérifier systématiquement la conformité des produits reçus ; toute anomalie concernant la livraison (produit manquant ou cassé, colis endommagé) devra impérativement être notifiée dans les 3 jours ouvrés suivant la réception par recommandé auprès de SODEP ZAC 14 route des sables 69630 Chaponost. Passé ce délai, toute réclamation sera rejetée et SODEP dégagée de toute responsabilité.
SODEP demandera alors à l’Acheteur de lui retourner le Produit défectueux et procèdera à l’échange ou au remboursement du (des) produit(s) défectueux, soit à la réexpédition du produit manquant.
Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, l’Acheteur s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées à SODEP sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. SODEP se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par l’Acheteur.
MODE DE LIVRAISON DANS LES DOM TOM
Attention, pour récupérer votre colis, vous aurez à régler à la réception des frais supplémentaires de dédouanement qui s'élèvent environ à 18% du montant total de votre commande (pour les vêtements).
Ces frais comprennent la TVA, la taxe d'octroi de mer et les taxes régionales. En cas de paiement par chèque l'adresse de livraison doit être identique à l'adresse mentionnée sur le chèque.
Le prestataire de livraison livrera la commande à l'adresse de l’Acheteur fournie par SODEP. Aucune livraison en boite postale, camping ou hôtel ne pourra être effectuée.
En cas d’absence à la réception, le colis est gardé 15 jours au dépôt de la Poste. Passé ce délai, le colis nous sera retourné. Dans ce cas, un avoir du montant commandé sera édité et sera valable 1 an à compter de sa date de création. En cas de délai de livraison trop important ou de perte des produits commandés, le client est invité à contacter SODEP qui ouvrira une enquête auprès de ses prestataires.
SODEP vous conseille de toujours vérifier votre colis à l'arrivée.
Vous disposez d'un délai de 3 jours (jours fériés non compris) pour faire d'éventuelles réserves par lettre recommandée auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être expédiée partiellement, le ou les articles manquants étants alors remboursés.
MON COMPTE
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Confidentialité :
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
L’Acheteur dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer en envoyant un courrier à l’adresse suivante : SODEP 14 route des sables 69630 CHAPONOST
L’Acheteur veillera à rappeler ses coordonnées (nom, prénom, adresse) et le cas échéant son numéro d’acheteur.
Enfin, SODEP pourra être amené à communiquer des informations nominatives à ses partenaires commerciaux. L’Acheteur pourra ainsi recevoir des offres commerciales provenant de tiers. A ce titre, il est précisé que sauf refus exprès du client, ses coordonnées postales pourront être communiquées aux partenaires commerciaux de SODEP.
Toutefois, pour ce qui est de son adresse électronique, celle-ci ne pourra être communiquée aux dits partenaires qu’avec l’accord exprès du client. L’Acheteur conserve la possibilité de refuser à posteriori une telle communication soit en ne donnant pas son consentement lors de l’inscription et/ou validation de sa commande soit en manifestant son refus par courrier postal en rappelant ses nom, prénom, adresse, conformément au paragraphe ci-dessus
PAIEMENT
Vous pouvez régler votre commande par carte bancaire
Le règlement par carte bancaire se fait avec le serveur de paiement sécurisé System Pay.
Le montant de la transaction sera débité sous 48h dès le paiement effectué.
Les cartes que nous acceptons sont :
- Carte Bleue
- Visa
- Eurocard / Mastercard
PAR PAYPAL
Vous pouvez régler vos achats par le service de paiement en ligne PAYPAL. Il vous suffit de créer un compte sur Paypal. Sur Paypal, vous avez également la possiblité de payer sans créer de compte avec les cartes Visa, MasterCard, American Express, Aurore, Cofinoga, 4étoiles, Privilèges.
PAIEMENT SÉCURISÉ
La ligne S.L.L vous permet de régler via un serveur bancaire Banque populaire dans un environnement sécurisé. Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire (Banque populaire). La commande validée par l’Acheteur ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et l’Acheteur prévenu par courrier électronique. Par ailleurs,SODEP se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
RÉTRACTATION
Vous disposez d'un délai de 14 jours (à compter de la réception des articles) pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer aucuns frais, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Si le produit ne vous satisfait pas, vous pouvez vous le faire rembourser. En cas de rétractation, la loi prévoit que le remboursement de la commande se fasse par défaut sous forme numéraire. Toutefois, il est possible de proposer un avoir si le consommateur l’accepte expressément. Si le consommateur accepte un avoir, l'entreprise a exécuté son obligation de remboursement et n'est donc pas dans l’obligation ensuite de rembourser le consommateur sous forme numéraire si ce dernier n’a pas eu le temps de s’en servir.
L'avoir d'une durée de 12 mois apparaît dans votre compte client. L'avoir peut-être utilisé en une ou plusieures fois. Tout nouvel achat avec un avoir initial ne pourra donner lieu à un remboursement qu'à hauteur des sommes effectivement payées par Carte Bancaire, Paypal.
En cas de remboursement, renvoyez le (les) article(s) neuf(s) dans son (leurs) emballage(s) d'origine, intact(s), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :
SODEP SAS 14 route des sables 69630 Chaponost France
Dans tous les cas, la marchandise devra être retournée dans son emballage d'origine, neuf, intact et accompagné de tous les accessoires éventuels (notices, étiquettes etc). Nous nous gardons le droit de ne pas rembourser le retour si le produit n’est pas intact et propre à une nouvelle commercialisation.
Pour des raisons de gestion, il est préférable d'accompagner votre colis de votre autorisation de retour. Pour des raisons d'hygiène et de santé, les articles de lingerie ne pourront être retournés que dans leur conditionnement d'origine non ouvert.
En cas d'exercice du droit de rétractation et si toutes les conditions susmentionnées sont remplies, SODEP remboursera les sommes versées par l’Acheteur (après déduction des réductions accordées), sans frais, à l'exception des frais de retour, et ce dans un délai de 14 jours après réception de votre colis de retour.
Le mode de remboursement sera le même que le mode de paiement utilisé : si vous avez payé par carte, nous recréditerons directement votre carte bleue.
*La catégorie petit prix (tout à -15€) : retours acceptés 14 jours après réception du colis, à partir de 14 jours, le retour ne sera pas accepté. Échange taille possible, selon stock disponible.
PRIX
Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France métropolitaine et les pays de la CEE. Ce prix définitif comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits et les frais de transport.
Les produits restent la propriété de SODEP jusqu’au parfait paiement du prix.
Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après cette date, ils sont susceptibles d'être modifiés.
Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site et documents de vente. Les prix des articles commandés sur le site d’après des références catalogue dont ils sont issus et la date indiquée sur le catalogue en question font foi.
LITIGES
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'Acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, l’Acheteur s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit.
GARANTIE
Dans tous les cas,SODEP ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de SODEP est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, l’Acheteur bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l’Acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l’Acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients par courrier électronique 5 jours sur 7 (du lundi au vendredi inclus) par mail à l’adresse :commercial@balloon-paris.f
INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
INFORMATIONS NOMINATIVES
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie.
Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
L’Acheteur dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer en envoyant un courrier à l’adresse suivante :
SODEP
14 ROUTE DES SABLES
69630 CHAPONOST
L’Acheteur veillera à rappeler ses coordonnées (nom, prénom, adresse) et le cas échéant son numéro d’acheteur. Enfin, SODEP pourra être amené à communiquer des informations nominatives à ses partenaires commerciaux.
L’Acheteur pourra ainsi recevoir des offres commerciales provenant de tiers. A ce titre, il est précisé que sauf refus exprès du client, ses coordonnées postales pourront être communiquées aux partenaires commerciaux de SODEP. Toutefois, pour ce qui est de son adresse électronique, celle-ci ne pourra être communiquée aux dits partenaires qu’avec l’accord exprès du client. L’Acheteur conserve la possibilité de refuser à posteriori une telle communication soit en ne donnant pas son consentement lors de l’inscription et/ou validation de sa commande soit en manifestant son refus par courrier postal en rappelant ses nom, prénom, adresse, conformément au paragraphe ci-dessus.
BALISES WEB
Certaines pages web du Site peuvent parfois contenir des images électroniques ou " balises web ", qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page. Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l'efficacité de certaines publicités. En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les clients de notre Site.
SIGNATURES ET PREUVES
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société SODEP et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
RESPONSABILITÉS
SODEP n'a, pour toutes les étapes d'accès au Site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen.
La responsabilité de SODEP ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de SODEP.
L’Acheteur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation à SODEP.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du " framing " ou du " in line linking " est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de SODEP.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le Site. SODEP dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.
INVALIDITÉ
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l’Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.
DURÉE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits proposés sur le site.
FORCE MAJEURE
SODEP ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure.
Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation.
En présence d'un événement constitutif de force majeure, SODEP en avisera l’Acheteur dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement. Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà d'un délai de un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, SODEP pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l’Acheteur le cas échéant.
DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
SODEP ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure.
Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation.
En présence d'un événement constitutif de force majeure, SODEP en avisera l’Acheteur dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement. Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà d'un délai de un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, SODEP pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l’Acheteur le cas échéant.
MEDIATION
L’Acheteur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait au Vendeur, dans les conditions prévues selon les dispositions du Code de la consommation.
L’Acheteur souhaitant avoir recours à la médiation, doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite à l’adresse email commercial@balloon-paris.fr
Ci-dessous les coordonnées du médiateur de la consommation :
Centre de la médiation de la consommation des conciliateurs de justice (CM2C)
14 rue Saint Jean - 75017 Paris
https://cm2c.net/